1. Le décret n° 60-670 du 13 juin 1960 portant établissement des statuts types des sociétés mutualistes, des sociétés mutualistes d'entreprise ou interentreprises et des unions de sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions desdits statuts est abrogé.
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1359 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769527
Texte parentLEGITEXT000006065351
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