1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 31 décembre 1986.
TexteDécret n°86-1359 du 30 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769519
Texte parentLEGITEXT000006065351
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