Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1986.

TexteDécret n°86-136 du 29 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006601895
Texte parentLEGITEXT000006065352
Référencearticle 3 du décret n°86-136 du 29 janvier 1986 (version du 31 janvier 1986)Légifrance →

1. Tous les droits et obligations du F.O.R.M.A. figurant au bilan de la liquidation de cet établissement public sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan aux organismes d'intervention agricole susvisés, en fonction de leur compétence.

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