Référencearticle 4 du décret n°86-136 du 29 janvier 1986 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →
1. L'agent comptable en fonctions au F.O.R.M.A. à la date de la dissolution est chargé des opérations de liquidation de cet établissement. A cet effet, il prépare un compte de liquidation qui est soumis, au plus tard le 30 juin 1986, à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre de l'agriculture et transmis à la Cour des comptes.
2. Les frais résultant de la présente liquidation s'imputent sur le solde de liquidation, dont le reliquat est transféré à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.