Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°86-1365 du 31 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325152
Texte parentLEGITEXT000006065354
Référencearticle 2 du décret n°86-1365 du 31 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 17 novembre 1982 précité cessent de produire effet, à compter du 1er janvier 1987, en tant qu'elles concernent la redevance pour droit d'usage des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision.

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