Article 2 LEGIARTI000006769529
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 portant modification des articles R. 322-6 et R. 322-7 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le1er janvier 1987
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065362
Article 3 LEGIARTI000006769531
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006769528
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°80-8 du 8 janvier 1980 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. R322-6 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1987).