Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1986.

TexteDécret n°86-138 du 23 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006713347

Texte parentLEGITEXT000006065363

Référencearticle 1 du décret n°86-138 du 23 janvier 1986 (version du 31 janvier 1986)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990.

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