Décret n°86-1381 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics

Article 1 LEGIARTI000006369978

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006369979

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006369980

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006369981

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006369982

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006369983

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006369984

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006369985

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006369986

1. Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les traitements dus à compter du 1er janvier 1987.

2. Les majorations de retard prévues à l'article 3 ci-dessus s'appliquent aux retenues et contributions dues à compter du 1er juillet 1987.

Article 10 LEGIARTI000006369977

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.