RattachementTITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IdentifiantLEGIARTI000006333946
Texte parentLEGITEXT000006065373
Référencearticle 1 du décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 (version du 9 janvier 1987)Légifrance →
1. Le plan cadastral donne la représentation du territoire communal dans tous les détails de son morcellement en parcelles.
2. La parcelle cadastrale est constituée par toute étendue de terrain appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision dans un même lieudit et formant une unité foncière indépendante selon l'agencement donné à la propriété.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.