Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1987.

TexteDécret n°86-1406 du 31 décembre 1986

RattachementTITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

IdentifiantLEGIARTI000006333958

Texte parentLEGITEXT000006065373

Référencearticle 13 du décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 (version du 9 janvier 1987)Légifrance →

1. Au fur et à mesure de son établissement dans les communes, le cadastre est utilisé pour l'application des dispositions relatives à la publicité foncière ; il pourra l'être également pour l'application des dispositions relatives à la fiscalité directe locale.

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