1. La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.
Décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 janvier 1987.
TexteDécret n°86-1406 du 31 décembre 1986
RattachementTITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IdentifiantLEGIARTI000006333947
Texte parentLEGITEXT000006065373
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