RattachementTITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IdentifiantLEGIARTI000006333951
Texte parentLEGITEXT000006065373
Référencearticle 6 du décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 (version du 9 janvier 1987)Légifrance →
1. Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l'ouverture des opérations d'établissement du cadastre.
2. La commission de délimitation a la même composition que la commission locale des impôts fonciers. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d'office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou par leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
3. Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.
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