RattachementTITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IdentifiantLEGIARTI000006333952
Texte parentLEGITEXT000006065373
Référencearticle 7 du décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 (version du 9 janvier 1987)Légifrance →
1. La commission de délimitation a pour mission :
2. - de fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
3. - de constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
4. - de statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
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