RattachementTITRE Ier : DE L'ETABLISSEMENT DU CADASTRE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IdentifiantLEGIARTI000024751405
Texte parentLEGITEXT000006065373
Référencearticle 8 du décret n°86-1406 du 31 décembre 1986 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. L'établissement du cadastre est appuyé sur une triangulation dite cadastrale rattachée à la triangulation de l'Institut national de l'information géographique et forestière, lorsque celle-ci est développée jusqu'au troisième ordre au moins, indépendante dans le cas contraire.
2. Le levé cadastral est un levé régulier satisfaisant aux tolérances fixées par la réglementation relative à la coordination des levés à grande échelle entrepris par les services publics.
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