Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°86-1423 du 29 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006342441
Texte parentLEGITEXT000006065384
Référencearticle 9 du décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'exercice de toute activité mentionnée à l'article 1er dans tous les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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