Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1987.

TexteDécret n°86-1424 du 31 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006769556

Texte parentLEGITEXT000006065385

Référencearticle 2 du décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 (version du 1er janvier 1987)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.

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