1. La base mensuelle de calcul des allocation familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 1.662,57 F à compter du 1er janvier 1986 et à 1.683,35 F à compter du 1er juillet 1986.
Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 2 février 1986 au 5 août 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°86-150 du 30 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769084
Texte parentLEGITEXT000006065389
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