Décret n° 86-166 du 31 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 février 1986.

TexteDécret n° 86-166 du 31 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006455048

Texte parentLEGITEXT000006065400

Référencearticle 2 du décret n° 86-166 du 31 janvier 1986 (version du 7 février 1986)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1985, le barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé est remplacé par le barème A annexé au présent décret.

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