Décret n°86-176 du 4 février 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1986.

TexteDécret n°86-176 du 4 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006422396
Texte parentLEGITEXT000006065405
Référencearticle 2 du décret n°86-176 du 4 février 1986 (version du 8 février 1986)Légifrance →

1. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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