1. Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-203 du 7 février 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 février 1986.
TexteDécret n°86-203 du 7 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006629139
Texte parentLEGITEXT000006065420
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