1. Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux établissements et personnes ainsi qu'aux profits mentionnés aux articles 2 et 4.
Décret n°86-215 du 17 février 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 février 1986.
TexteDécret n°86-215 du 17 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006324999
Texte parentLEGITEXT000006065425
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.