1. Pour l'application de l'article 125 A du code général des impôts aux gains mentionnés à l'article 1er, la cession des titres comporte les effets du paiement au jour de la cession.
Décret n°86-216 du 17 février 1986 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 février 1986.
TexteDécret n°86-216 du 17 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325005
Texte parentLEGITEXT000006065426
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