1. Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 1er et 4.
Décret n°86-216 du 17 février 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 18 février 1986.
TexteDécret n°86-216 du 17 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006325008
Texte parentLEGITEXT000006065426
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