RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006360863
Texte parentLEGITEXT000006065428
Référencearticle 13 du décret n°86-221 du 17 février 1986 (version du 5 juillet 2005)Légifrance →
1. L'établissement et la publication de comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques sont obligatoires dès lors que les seuils de deux des trois critères mentionnés à l'article L. 123-16 du code de commerce dépassent les chiffres suivants :
2. a) Nombre moyen de salariés permanents : 250 ;
3. b) Montant hors taxes du chiffre d'affaires :
4. 30 000 000 euros ;
5. c) Total du bilan : 15 000 000 euros.
6. Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entités concernées selon la méthode définie aux alinéas 4, 5 et 6 de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants.
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