Décret n°86-221 du 17 février 1986 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 19 février 1986.

TexteDécret n°86-221 du 17 février 1986

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006360887

Texte parentLEGITEXT000006065428

Référencearticle 15 du décret n°86-221 du 17 février 1986 (version du 19 février 1986)Légifrance →

1. Les sociétés financières qui ont pour objet essentiel le contrôle d'entreprises régies par le code des assurances suivent, pour l'établissement de leurs comptes consolidés, les règles fixées au chapitre V du livre III dudit code.

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