1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des relations extérieures, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-221 du 17 février 1986 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 19 février 1986.
TexteDécret n°86-221 du 17 février 1986
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006360902
Texte parentLEGITEXT000006065428
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