1. Il est interdit de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, d'importer pour la mise à la consommation, sur le territoire national, sous la dénomination "magret" ou "maigret" ou sous une dénomination contenant soit les mots "magret" ou "maigret", soit un dérivé ou une imitation de ces mots, un produit qui ne répondrait pas aux dispositions du présent décret.
Décret n°86-226 du 18 février 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 1987.
TexteDécret n°86-226 du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006579500
Texte parentLEGITEXT000006065430
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