1. Les dispositions du présent décret ont pour objet de fixer le mode d'élection des agents non titulaires appelés à compléter, pour l'établissement des listes d'aptitude prévues au 1° de l'article 2 du décret n° 86-227 du 18 février 1986, les commissions paritaires constituées selon les dispositions antérieures à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Décret n°86-228 du 18 février 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 février 1986.
TexteDécret n°86-228 du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006369763
Texte parentLEGITEXT000006065432
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