Décret n°86-228 du 18 février 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 février 1986.

TexteDécret n°86-228 du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006369764
Texte parentLEGITEXT000006065432
Référencearticle 2 du décret n°86-228 du 18 février 1986 (version du 20 février 1986)Légifrance →

1. Pour chaque commission, sont électeurs et éligibles les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 ayant vocation à être titularisés dans un emploi ou un corps relevant de cette commission.

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