Décret n°86-228 du 18 février 1986 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 20 février 1986.

TexteDécret n°86-228 du 18 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006369773
Texte parentLEGITEXT000006065432
Référencearticle 9 du décret n°86-228 du 18 février 1986 (version du 20 février 1986)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales précise en tant que de besoin les modalités d'organisation du scrutin.

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