Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteDécret n°86-23 du 3 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006550787

Texte parentLEGITEXT000006065434

Référencearticle 2 du décret n°86-23 du 3 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Des dérogations aux interdictions visées à l'article 1er peuvent être accordées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur aux actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.