Référencearticle 3 du décret n°86-23 du 3 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →
1. Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment :
2. La liste des produits visés ;
3. Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ;
4. Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ;
5. Les conditions d'octroi des dérogations.
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