Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1986.

TexteDécret n°86-23 du 3 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006550789
Texte parentLEGITEXT000006065434
Référencearticle 4 du décret n°86-23 du 3 janvier 1986 (version du 8 janvier 1986)Légifrance →

1. Le décret n° 81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation est abrogé.

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