Référencearticle 1 du décret n° 86-239 du 19 février 1986 (version du 25 février 1986)Légifrance →
1. L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1986.
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