Référencearticle 2 du décret n° 86-239 du 19 février 1986 (version du 25 février 1986)Légifrance →
1. Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2. Fait à Paris, le 19 février 1986.
Nota : (1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er janvier 1986.
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