Décret n°86-256 du 12 février 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteDécret n°86-256 du 12 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006496056

Texte parentLEGITEXT000006065446

Référencearticle 1 du décret n°86-256 du 12 février 1986 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

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