1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1985.
Décret n°86-261 du 25 février 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.
TexteDécret n°86-261 du 25 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006510853
Texte parentLEGITEXT000006065450
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