Décret n°86-261 du 25 février 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1985.

TexteDécret n°86-261 du 25 février 1986

IdentifiantLEGIARTI000006510844

Texte parentLEGITEXT000006065450

Référencearticle 2 du décret n°86-261 du 25 février 1986 (version du 1er janvier 1985)Légifrance →

1. Les receveurs ruraux sont chargés de la gestion des recettes rurales. Ils assurent, en outre, un service de distribution.

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