Décret n°86-271 du 27 février 1986 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 28 février 1986.

TexteDécret n°86-271 du 27 février 1986
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006562346
Texte parentLEGITEXT000006065455
Référencearticle 12 du décret n°86-271 du 27 février 1986 (version du 28 février 1986)Légifrance →

1. Ceux des agents mentionnés à l'article 11 ci-dessus qui remplissent les conditions prévues à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent être directement intégrés dans le corps des interprètes.

2. Ils disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent à cette date les conditions fixées à l'article 73 de la loi précitée, ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.

3. Pour l'application de l'article 84 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les intéressés sont classés à la classe normale du grade d'interprète à un échelon déterminé, en prenant en compte la moitié de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire dans un emploi du niveau de la catégorie A, pendant les douze premières années et les trois quarts au-delà, sur la base des durées d'avancement moyennes fixées par l'article 9 ci-dessus pour chaque avancement d'échelon. Ce report ne peut toutefois avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans leur ancien emploi.

4. Ils disposent d'un délai de six mois, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur titularisation.

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