Décret n°86-271 du 27 février 1986 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 28 février 1986.

TexteDécret n°86-271 du 27 février 1986
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006562349
Texte parentLEGITEXT000006065455
Référencearticle 15 du décret n°86-271 du 27 février 1986 (version du 28 février 1986)Légifrance →

1. Les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire dans les conditions prévues au décret n° 83-916 du 13 octobre 1983 susvisé.

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