1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des relations extérieures, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre de la recherche et de la technologie, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des relations extérieures, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-294 du 27 février 1986 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 mars 1986.
TexteDécret n°86-294 du 27 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000006531447
Texte parentLEGITEXT000006065461
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