1. Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-297 du 4 mars 1986 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 mars 1986.
TexteDécret n°86-297 du 4 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006663459
Texte parentLEGITEXT000006065463
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