Décret n°86-303 du 5 mars 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mai 1986.

TexteDécret n°86-303 du 5 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006550795

Texte parentLEGITEXT000006065469

Référencearticle 2 du décret n°86-303 du 5 mars 1986 (version du 6 mai 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur deux mois après la date de sa publication.

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