1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-303 du 5 mars 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 1986.
TexteDécret n°86-303 du 5 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006550796
Texte parentLEGITEXT000006065469
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