Décret n°86-322 du 6 mars 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mars 1986.

TexteDécret n°86-322 du 6 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006352278

Texte parentLEGITEXT000006065474

Référencearticle 1 du décret n°86-322 du 6 mars 1986 (version du 8 mars 1986)Légifrance →

1. Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.692.210.000 F pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation, sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 1.595.440.000 F, diminués d'un montant de 93.128.000 F en application des dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié.

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