Décret n°86-322 du 6 mars 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mars 1986.

TexteDécret n°86-322 du 6 mars 1986

IdentifiantLEGIARTI000006352280

Texte parentLEGITEXT000006065474

Référencearticle 3 du décret n°86-322 du 6 mars 1986 (version du 8 mars 1986)Légifrance →

1. Le montant des crédits de la première part affectés à la fraction principale de la dotation est fixé à 589.384.500 F. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 4,25 p. 100.

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