Décret n°86-322 du 6 mars 1986 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 mars 1986.

TexteDécret n°86-322 du 6 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006352282
Texte parentLEGITEXT000006065474
Référencearticle 5 du décret n°86-322 du 6 mars 1986 (version du 8 mars 1986)Légifrance →

1. Le solde de la première part qui s'élève à 73.633.500 F est réparti en deux parties selon les modalités suivantes :

2. 1° Le montant de la première partie, destinée à majorer les attributions reçues par les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements, est fixé à 69.708.000 F. Le taux de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié est fixé à 15 p. 100.

3. 2° Le montant de la seconde partie, destinée à majorer les attributions reçues par les groupements de départements ou les syndicats à caractère administratif regroupant des communes ou des groupements de communes et un ou plusieurs départements ou régions est fixé à 3.925.500 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié est fixé à 15 p. 100.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006352282, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.