1. Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1986.
Décret n°86-349 du 6 mars 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 mars 1986.
TexteDécret n°86-349 du 6 mars 1986
IdentifiantLEGIARTI000006769517
Texte parentLEGITEXT000006065482
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.