1. Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés d'économie mixte, constituées en application de l'article 16 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, qui associent les collectivités territoriales mentionnées au même article à une ou plusieurs personnes privées et éventuellement à d'autres personnes publiques pour la mise en oeuvre d'opérations concourant au développement économique.
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.
TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006360173
Texte parentLEGITEXT000006065483
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