1. Il est formé entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des collectivités locales aux sociétés anonymes.
Décret n°86-35 du 10 janvier 1986 · Article
Article Annexe art. 1
Article en vigueur depuis le 11 janvier 1986.
TexteDécret n°86-35 du 10 janvier 1986
Rattachement
Forme.
- Annexes
- Titre I : Forme, objet, dénomination, siège, durée
- Forme.
IdentifiantLEGIARTI000006360220
Texte parentLEGITEXT000006065483
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